Pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence

Olivier Le Bot (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 DICE / ILF-GERJC - Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]

Conseil constitutionnel, 7 janvier 2016, n° 2015-510-QPC, Association Expert-comptable média association [Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence], D. 2016. 68

Mots clés: DROIT ADMINISTRATIF; Sanction administrative; Nécessité des peines; Autorité de la concurrence

Domaines: Droit

Olivier Le Bot. Pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 01, pp.107. ⟨halshs-02227134⟩