Le pouvoir de sanction de l'administration fiscale

Olivier Le Bot (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 DICE / ILF-GERJC - Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]

(Cons. const., 8 octobre 2014, n° 2014-418 QPC, Société SGI, D. 2014. 2001)

Mots clés: DROIT FISCAL; DROIT ADMINISTRATIF; Sanction fiscale; Légalité des délits et des peines; Sanction administrative; Nécessité des peines; Amende fiscale

Domaines: Droit

Olivier Le Bot. Le pouvoir de sanction de l'administration fiscale. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2015, 04, pp.489. ⟨halshs-02227072⟩