La réforme du cumul des mandats devant le Conseil constitutionnel

Julie Benetti (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

(Loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen et loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ; Cons. const., 13 février 2014, n° 2014-688 DC et n° 2014-689 DC relatives à ces mêmes lois, AJDA 2014. 373)

Mots clés: PARLEMENT; Mandat parlementaire

Domaines: Droit

Julie Benetti. La réforme du cumul des mandats devant le Conseil constitutionnel. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2014, 01, pp.47. ⟨halshs-02227040⟩