Obligation de reprise de paiement des salaires du salarié inapte non licencié
Résumé
(Soc., 13 juillet 2012, n° 12-13.058, arrêt n° 2031 FS-P+B)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 08:06:02
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023 à 16:06:26