Ordonnance d'incompétence : la Cour de justice n'examine pas le caractère prioritaire de la question préjudicielle de constitutionnalité belge

Anne Levade (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

CJUE, ord. 1er mars 2011, n° C-457/09, Claude Chartry c/ État belge

Mots clés: QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE; Procédure; Contrôle de conventionnalité; Articulation; Question préjudicielle de constitutionnalité

Domaines: Droit

Anne Levade. Ordonnance d'incompétence : la Cour de justice n'examine pas le caractère prioritaire de la question préjudicielle de constitutionnalité belge. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 03, pp.330. ⟨halshs-02226860⟩