Santé et exigence constitutionnelle de responsabilité

Xavier Bioy (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IMH - Institut Maurice Hauriou

Cons. const., 11 juin 2010, n° 2010-2-QPC, AJDA 2010. 1178 ; D. 2010. 1976, obs. I. Gallmeister, note D. Vigneau ; ibid. 1980, note V. Bernaud et L. Gay ; RFDA 2010. 696, concl. C. de Salins ; RDSS 2010. 127, Colloque R. Pellet ; RTD. civ. 2010. 517, obs. P. Puig

Keywords: SANTE PUBLIQUE; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; NORME CONSTITUTIONNELLE; Responsabilité médicale; Diagnostic prénatal; Enfant né handicapé; Loi anti-Perruche; Procès équitable; Loi rétroactive; Responsabilité et réparation; Médecine; Recherche biomédicale; Responsabilité

Domains: Law

Xavier Bioy. Santé et exigence constitutionnelle de responsabilité. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 03, pp.427. ⟨halshs-02226807⟩