Lanceur d'alerte : rétroactivité in mitius de l'article 122-9 du code pénal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

Lanceur d'alerte : rétroactivité in mitius de l'article 122-9 du code pénal

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226490, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226490 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Lanceur d'alerte : rétroactivité in mitius de l'article 122-9 du code pénal. Actualité juridique Pénal, 2018, 12, pp.574. ⟨halshs-02226490⟩
85 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus