Perquisition administrative et caractérisation de la flagrance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Perquisition administrative et caractérisation de la flagrance

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226351, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226351 , version 1

Citer

Sylvie Jouniot. Perquisition administrative et caractérisation de la flagrance. Actualité juridique Pénal, 2017, 03, pp.137. ⟨halshs-02226351⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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