Les éléments constitutifs du délit à l'épreuve de l'action des associations de droit au logement - HAL Access content directly
Journal articles Actualité juridique Pénal Year : 2016

Les éléments constitutifs du délit à l'épreuve de l'action des associations de droit au logement

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Law
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Dates and versions

halshs-02226309, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226309 , version 1

Cite

François-Xavier Roux-Demare. Les éléments constitutifs du délit à l'épreuve de l'action des associations de droit au logement. Actualité juridique Pénal, 2016, 09, pp.435. ⟨halshs-02226309⟩
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