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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Transmission d'informations recherchées par un officier de liaison

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226241, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226241 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Transmission d'informations recherchées par un officier de liaison. Actualité juridique Pénal, 2015, 11, pp.550. ⟨halshs-02226241⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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