L'interruption de la prescription de l'action publique profite à l'action douanière

Gildas Roussel

Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

L'interruption de la prescription de l'action publique profite à l'action douanière

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Gildas Roussel

Fonction : Auteur
PersonId : 763863
IdRef : 085555959

Université de Brest

Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Mots clés

PRESCRIPTION PENALE Action publique Acte interruptif Actes de poursuite Demande de désignation d'un juge d'instruction

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'interruption de la prescription de l'action publique profite à l'action douanière
Auteur(s)	Gildas Roussel ^{1, 2} 1 UBO - Université de Brest ( 300314 ) - Université de Bretagne Occidentale - 3 Rue des Archives 29238, Brest - France 2 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - UR 7480 ( 490105 ) - 12, rue de Kergoat CS 93837, 29238 BREST CEDEX 3 /Campus Tohannic BP 573, 56017 VANNES CEDEX - France Université de Bretagne Sud ( 172265 ) ; Université de Brest ( 300314 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2014-05-16
Nom de la revue	AJ pénal - Actualité juridique Pénal (ISSN : 1762-8407, ISSN électronique : 1760-754X) Dalloz [2003-....] Publié par Dalloz [2003-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Penal-33.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2014-05-16
Numéro	05
Page/Identifiant	251
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJPEN/JURIS/2014/0342
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PRESCRIPTION PENALE, Action publique, Acte interruptif, Actes de poursuite, Demande de désignation d'un juge d'instruction

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02226113

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 06:42:52

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023 à 12:54:03

Dates et versions

halshs-02226113, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02226113 , version 1

Citer

Gildas Roussel. L'interruption de la prescription de l'action publique profite à l'action douanière. Actualité juridique Pénal, 2014, 05, pp.251. ⟨halshs-02226113⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

L'interruption de la prescription de l'action publique profite à l'action douanière

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