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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

La recherche des infractions douanières relève de la police judiciaire et rend le juge judiciaire compétent pour connaître des actions en responsabilité

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226031, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226031 , version 1

Citer

Gildas Roussel. La recherche des infractions douanières relève de la police judiciaire et rend le juge judiciaire compétent pour connaître des actions en responsabilité. Actualité juridique Pénal, 2013, 04, pp.226. ⟨halshs-02226031⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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