Pas de mise à mort pour l'article 521-1 du code pénal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Pas de mise à mort pour l'article 521-1 du code pénal

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226005, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226005 , version 1

Citer

Caroline Lacroix. Pas de mise à mort pour l'article 521-1 du code pénal. Actualité juridique Pénal, 2012, 11, pp.597. ⟨halshs-02226005⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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