L'impossibilité d'utiliser dans une procédure fiscale les éléments tirés d'une enquête de police annulée

Gildas Roussel

Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

L'impossibilité d'utiliser dans une procédure fiscale les éléments tirés d'une enquête de police annulée

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Gildas Roussel

Fonction : Auteur
PersonId : 763863
IdRef : 085555959

Université de Brest

Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Mots clés

COMMISSION ROGATOIRE Fait étranger à la saisine Annulation Communication du procès-verbal Douanes

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'impossibilité d'utiliser dans une procédure fiscale les éléments tirés d'une enquête de police annulée
Auteur(s)	Gildas Roussel ^{1, 2} 1 UBO - Université de Brest ( 300314 ) - Université de Bretagne Occidentale - 3 Rue des Archives 29238, Brest - France 2 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - UR 7480 ( 490105 ) - 12, rue de Kergoat CS 93837, 29238 BREST CEDEX 3 /Campus Tohannic BP 573, 56017 VANNES CEDEX - France Université de Bretagne Sud ( 172265 ) ; Université de Brest ( 300314 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2012-10-26
Nom de la revue	AJ pénal - Actualité juridique Pénal (ISSN : 1762-8407, ISSN électronique : 1760-754X) Dalloz [2003-....] Publié par Dalloz [2003-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Penal-33.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2012-10-26
Numéro	10
Page/Identifiant	553
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJPEN/JURIS/2012/0119
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr COMMISSION ROGATOIRE, Fait étranger à la saisine, Annulation, Communication du procès-verbal, Douanes

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02225994

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 06:40:47

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023 à 12:54:03

Dates et versions

halshs-02225994, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02225994 , version 1

Citer

Gildas Roussel. L'impossibilité d'utiliser dans une procédure fiscale les éléments tirés d'une enquête de police annulée. Actualité juridique Pénal, 2012, 10, pp.553. ⟨halshs-02225994⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

L'impossibilité d'utiliser dans une procédure fiscale les éléments tirés d'une enquête de police annulée

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