Contrôle de la légalité d'un décret d'extradition d'un détenu devant exécuter une mesure de sûreté consistant en un internement en hôpital psychiatrique à l'étranger

Eric Péchillon

Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Contrôle de la légalité d'un décret d'extradition d'un détenu devant exécuter une mesure de sûreté consistant en un internement en hôpital psychiatrique à l'étranger

(1, 2)

1
2

Eric Péchillon

Fonction : Auteur
PersonId : 169601
IdHAL : eric-pechillon
IdRef : 050189247

Université de Bretagne Sud

Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Mots clés

EXTRADITION Condition Condamnation Internement psychiatrique Durée illimitée

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Contrôle de la légalité d'un décret d'extradition d'un détenu devant exécuter une mesure de sûreté consistant en un internement en hôpital psychiatrique à l'étranger
Auteur(s)	Eric Péchillon ^{1, 2} 1 UBS - Université de Bretagne Sud ( 172265 ) - BP 92116 - 56321 Lorient cedex - France 2 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - UR 7480 ( 490105 ) - 12, rue de Kergoat CS 93837, 29238 BREST CEDEX 3 /Campus Tohannic BP 573, 56017 VANNES CEDEX - France Université de Bretagne Sud ( 172265 ) ; Université de Brest ( 300314 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2011-02-11
Nom de la revue	AJ pénal - Actualité juridique Pénal (ISSN : 1762-8407, ISSN électronique : 1760-754X) Dalloz [2003-....] Publié par Dalloz [2003-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Penal-33.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2011-02-11
Numéro	02
Page/Identifiant	81
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJPEN/JURIS/2011/0028
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr EXTRADITION, Condition, Condamnation, Internement psychiatrique, Durée illimitée

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02225877

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 06:38:42

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023 à 12:54:03

Dates et versions

halshs-02225877, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02225877 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Contrôle de la légalité d'un décret d'extradition d'un détenu devant exécuter une mesure de sûreté consistant en un internement en hôpital psychiatrique à l'étranger. Actualité juridique Pénal, 2011, 02, pp.81. ⟨halshs-02225877⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-BREST LAB-LEX IBSHS

12 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

Contrôle de la légalité d'un décret d'extradition d'un détenu devant exécuter une mesure de sûreté consistant en un internement en hôpital psychiatrique à l'étranger

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager