La partie civile peut interjeter appel même si elle ne peut obtenir l'indemnisation de son préjudice

Carole Girault

Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

La partie civile peut interjeter appel même si elle ne peut obtenir l'indemnisation de son préjudice

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Carole Girault

Fonction : Auteur
PersonId : 179305
IdHAL : carole-girault
ORCID : 0000-0002-4614-3248

Centre de Recherche Léon Duguit

CV

Mots clés

PARTIE CIVILE Action civile Appel Droit à réparation Recevabilité

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La partie civile peut interjeter appel même si elle ne peut obtenir l'indemnisation de son préjudice
Auteur(s)	Carole Girault ¹ 1 CRLD - Centre de Recherche Léon Duguit ( 469398 ) - Université d'Evry-Val-d'Essonne Bld François Mitterand - 91025 Evry Cedex - France Université d'Évry-Val-d'Essonne EA 4107 ( 300306 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2007-02-15
Nom de la revue	AJ pénal - Actualité juridique Pénal (ISSN : 1762-8407, ISSN électronique : 1760-754X) Dalloz [2003-....] Publié par Dalloz [2003-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Penal-33.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2007-02-15
Numéro	02
Page/Identifiant	91
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJPEN/IR/2007/0032
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PARTIE CIVILE, Action civile, Appel, Droit à réparation, Recevabilité

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https://shs.hal.science/halshs-02225507

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 06:32:04

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023 à 08:43:13

Dates et versions

halshs-02225507, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02225507 , version 1

Citer

Carole Girault. La partie civile peut interjeter appel même si elle ne peut obtenir l'indemnisation de son préjudice. Actualité juridique Pénal, 2007, 02, pp.91. ⟨halshs-02225507⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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