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La partie civile peut interjeter appel même si elle ne peut obtenir l'indemnisation de son préjudice

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02225507
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:32:04 AM
Last modification on : Monday, June 29, 2020 - 1:56:10 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02225507, version 1

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Citation

Carole Girault. La partie civile peut interjeter appel même si elle ne peut obtenir l'indemnisation de son préjudice. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, pp.91. ⟨halshs-02225507⟩

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