Défèrement à l'issue d'une garde à vue et exécution d'un mandat d'amener

Carole Girault

Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Défèrement à l'issue d'une garde à vue et exécution d'un mandat d'amener

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Carole Girault

Fonction : Auteur
PersonId : 179305
IdHAL : carole-girault
ORCID : 0000-0002-4614-3248

Centre de Recherche Léon Duguit

CV

Mots clés

GARDE A VUE Fin Défèrement Nullité Mandat d'amener

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Défèrement à l'issue d'une garde à vue et exécution d'un mandat d'amener
Auteur(s)	Carole Girault ¹ 1 CRLD - Centre de Recherche Léon Duguit ( 469398 ) - Université d'Evry-Val-d'Essonne Bld François Mitterand - 91025 Evry Cedex - France Université d'Évry-Val-d'Essonne EA 4107 ( 300306 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2006-04-10
Nom de la revue	AJ pénal - Actualité juridique Pénal (ISSN : 1762-8407, ISSN électronique : 1760-754X) Dalloz [2003-....] Publié par Dalloz [2003-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Penal-33.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2006-04-10
Numéro	04
Page/Identifiant	176
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJPEN/IR/2006/0063
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr GARDE A VUE, Fin, Défèrement, Nullité, Mandat d'amener

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02225415

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 06:30:38

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023 à 08:43:13

Dates et versions

halshs-02225415, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02225415 , version 1

Citer

Carole Girault. Défèrement à l'issue d'une garde à vue et exécution d'un mandat d'amener. Actualité juridique Pénal, 2006, 04, pp.176. ⟨halshs-02225415⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Défèrement à l'issue d'une garde à vue et exécution d'un mandat d'amener

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