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Défèrement à l'issue d'une garde à vue et exécution d'un mandat d'amener

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02225415
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:30:38 AM
Last modification on : Monday, June 29, 2020 - 1:56:09 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02225415, version 1

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Citation

Carole Girault. Défèrement à l'issue d'une garde à vue et exécution d'un mandat d'amener. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2006, pp.176. ⟨halshs-02225415⟩

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