La notification des droits n'a pas à intervenir tant que l'intéressé n'est pas en mesure d'en comprendre le sens

Jocelyne Leblois-Happe (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CDPF - Centre de droit privé fondamental

Mots clés: GARDE A VUE

Domaines: Droit

Jocelyne Leblois-Happe. La notification des droits n'a pas à intervenir tant que l'intéressé n'est pas en mesure d'en comprendre le sens. Actualité juridique Pénal, 2005, 04, pp.160. ⟨halshs-02225358⟩