La partie civile ne peut interjeter appel d'une ordonnance de mise en accusation

Carole Girault

Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

La partie civile ne peut interjeter appel d'une ordonnance de mise en accusation

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Carole Girault

Fonction : Auteur
PersonId : 179305
IdHAL : carole-girault
ORCID : 0000-0002-4614-3248

Etat et Concurrence (JE 2040)

CV

Mots clés

ACTION CIVILE Partie civile Droit d'appel Ordonnance de mise en accusation Egalité des armes

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La partie civile ne peut interjeter appel d'une ordonnance de mise en accusation
Auteur(s)	Carole Girault ¹ 1 Etat et Concurrence (JE 2040) ( 1186626 ) - Evry - France Université d'Évry-Val-d'Essonne ( 300306 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2004-07-16
Nom de la revue	AJ pénal - Actualité juridique Pénal (ISSN : 1762-8407, ISSN électronique : 1760-754X) Dalloz [2003-....] Publié par Dalloz [2003-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Penal-33.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2004-07-16
Numéro	07 et 08
Page/Identifiant	287
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJPEN/IR/2004/0067
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr ACTION CIVILE, Partie civile, Droit d'appel, Ordonnance de mise en accusation, Egalité des armes

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https://shs.hal.science/halshs-02225270

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 06:05:06

Dernière modification le : samedi 6 avril 2024 à 10:10:47

Dates et versions

halshs-02225270, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02225270 , version 1

Citer

Carole Girault. La partie civile ne peut interjeter appel d'une ordonnance de mise en accusation. Actualité juridique Pénal, 2004, 07 et 08, pp.287. ⟨halshs-02225270⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

La partie civile ne peut interjeter appel d'une ordonnance de mise en accusation

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