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L'entrepôt de documents comptables dans un endroit particulièrement difficile d'accès constitue un cas de banqueroute par disparition des documents comptables

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02225264
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:04:58 AM
Last modification on : Monday, June 29, 2020 - 1:56:09 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02225264, version 1

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Citation

Carole Girault. L'entrepôt de documents comptables dans un endroit particulièrement difficile d'accès constitue un cas de banqueroute par disparition des documents comptables. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2004, pp.203. ⟨halshs-02225264⟩

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