Le juge administratif requalifie un contrat emploi-consolidé en CDD de droit public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2001

Le juge administratif requalifie un contrat emploi-consolidé en CDD de droit public

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224577, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224577 , version 1

Citer

Joël Mekhantar. Le juge administratif requalifie un contrat emploi-consolidé en CDD de droit public. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2001, 05, pp.53. ⟨halshs-02224577⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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