Le juge administratif requalifie un contrat emploi-consolidé en CDD de droit public

Joël Mekhantar

Le juge administratif requalifie un contrat emploi-consolidé en CDD de droit public

Joël Mekhantar ^{1, 2}

2 CREDESPO - Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

Mots-clés : AGENT CONTRACTUEL DE L'ADMINISTRATION Catégorie d'agents de l'administration Agent contractuel de droit privé Contrats aidés

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02224577
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:06:05 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:48:15 AM

Le juge administratif requalifie un contrat emploi-consolidé en CDD de droit public

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