Bail mixte, professionnel et d'habitation : compétence du tribunal d'instance

Nicolas Damas

Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Bail mixte, professionnel et d'habitation : compétence du tribunal d'instance

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Nicolas Damas

Fonction : Auteur
PersonId : 177602
IdHAL : nicolas-damas
IdRef : 060455152

Institut François Gény

Mots clés

BAIL D'HABITATION OU MIXTE Local à usage d'habitation Usage mixte Compétence juridictionnelle

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Sous-Titre	fr Note sous Cour de cassation, 3e civ. 17 Novembre 2016, n°15-25265
Titre	fr Bail mixte, professionnel et d'habitation : compétence du tribunal d'instance
Auteur(s)	Nicolas Damas ¹ 1 IFG - Institut François Gény ( 242510 ) - Université de Lorraine, Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion, 13, place Carnot, CO 70026 54035 Nancy cedex / Université de Lorraine, Faculté de Droit, Economie et Administration, Ile du Saulcy, 57045 Metz cedex 01 - France Université de Lorraine EA7301 ( 413289 )
Nom de la revue	AJDI - AJDI. Actualité juridique Droit immobilier (ISSN : 1286-0700, ISSN électronique : 1760-7515) Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] Publié par Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJDI-28.htm
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2017-05-26
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2017-05-26
Numéro	05
Page/Identifiant	356
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/2017/0588
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr BAIL D'HABITATION OU MIXTE, Local à usage d'habitation, Usage mixte, Compétence juridictionnelle

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02222792

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 02:01:06

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:36:25

Dates et versions

halshs-02222792, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02222792 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Bail mixte, professionnel et d'habitation : compétence du tribunal d'instance : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 17 Novembre 2016, n°15-25265. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 05, pp.356. ⟨halshs-02222792⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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