Congé pour vendre : nullité de l'acceptation en cas de réalisation tardive de la vente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Congé pour vendre : nullité de l'acceptation en cas de réalisation tardive de la vente

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222561, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222561 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Congé pour vendre : nullité de l'acceptation en cas de réalisation tardive de la vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 09, pp.607. ⟨halshs-02222561⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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