La résiliation judiciaire du bail commercial à l'occasion de la procédure collective du preneur

Marie-Pierre Dumont-Lefrand

Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

La résiliation judiciaire du bail commercial à l'occasion de la procédure collective du preneur

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Marie-Pierre Dumont-Lefrand

Fonction : Auteur
PersonId : 1034749

Université de Montpellier

Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

Mots clés

BAIL COMMERCIAL Sauvegarde redressement ou liquidation judiciaire Preneur Résiliation judiciaire

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La résiliation judiciaire du bail commercial à l'occasion de la procédure collective du preneur
Auteur(s)	Marie-Pierre Dumont-Lefrand ^{1, 2} 1 UM - Université de Montpellier ( 410122 ) - 163 rue Auguste Broussonnet - 34090 Montpellier - France 2 CDE - Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier ( 472344 ) - 39 rue de l'Université 34000 Montpellier - France Université Montpellier 1 ( 42570 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2013-10-25
Nom de la revue	AJDI - AJDI. Actualité juridique Droit immobilier (ISSN : 1286-0700, ISSN électronique : 1760-7515) Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] Publié par Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJDI-28.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2013-10-25
Numéro	10
Page/Identifiant	674
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/2013/0115
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr BAIL COMMERCIAL, Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, Preneur, Résiliation judiciaire

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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 01:40:00

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023 à 08:44:10

Dates et versions

halshs-02222368, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02222368 , version 1

Citer

Marie-Pierre Dumont-Lefrand. La résiliation judiciaire du bail commercial à l'occasion de la procédure collective du preneur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 10, pp.674. ⟨halshs-02222368⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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