Voie de fait et droit à réparation

Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

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René Hostiou

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Voie de fait et droit à réparation
Auteur(s)	René Hostiou ¹ 1 DCS - Droit et changement social ( 199330 ) - Faculté de Droit Chemin de la Censive du Tertre - BP 81307 44313 NANTES CEDEX 3 - France Centre National de la Recherche Scientifique UMR6297 ( 441569 ) ; Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques ( 534099 ) ; Université de Nantes 93263 ( 93263 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2010-04-12
Nom de la revue	AJDI - AJDI. Actualité juridique Droit immobilier (ISSN : 1286-0700, ISSN électronique : 1760-7515) Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] Publié par Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJDI-28.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2010-04-12
Numéro	04
Page/Identifiant	329
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/2010/0077
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr EXPROPRIATION, Procédure, Prise de possession, Voie de fait, Droit à réparation

https://shs.hal.science/halshs-02222076

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 01:26:40

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023 à 08:44:10

halshs-02222076, version 1 (01-08-2019)

René Hostiou. Voie de fait et droit à réparation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 04, pp.329. ⟨halshs-02222076⟩

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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024