Détermination des liens juridiques entre l'expropriation et l'occupation temporaire des propriétés privées

Seydou Traoré (1, 2)

1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne
2 CRDT - Centre de Recherche Droit et Territoire(s) - EA

A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juillet 2006, Ministre de l'Equipement c/ Consorts Revillard

Mots clés: EXPROPRIATION; Procédure; Propriété privée; Régime d'occupation temporaire

Domaines: Droit

Seydou Traoré. Détermination des liens juridiques entre l'expropriation et l'occupation temporaire des propriétés privées. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 11, pp.819. ⟨halshs-02221903⟩