Congé pour vendre et droit de substitution du locataire (ancienne version de l'article 15-II, alinéa 4, de la loi de 1989)

Sébastien Beaugendre

Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Congé pour vendre et droit de substitution du locataire (ancienne version de l'article 15-II, alinéa 4, de la loi de 1989)

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Sébastien Beaugendre

Fonction : Auteur
PersonId : 791331
IdRef : https://www.idref.fr/052171094

Institut de recherche en droit privé

Mots clés

BAIL D'HABITATION OU MIXTE Congé pour vendre Faculté de substitution Conditions d'exercice Effet

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Congé pour vendre et droit de substitution du locataire (ancienne version de l'article 15-II, alinéa 4, de la loi de 1989)
Auteur(s)	Sébastien Beaugendre ¹ 1 IRDP - Institut de recherche en droit privé ( 38077 ) - Chemin la Censive du Tertre BP 81307 44313 Nantes Cedex 3 FRANCE Tél. : 02 40 14 15 73 Fax : 02 40 14 15 00 - France Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques EA1166 ( 534099 ) ; Université de Nantes 93263 ( 93263 )
Nom de la revue	AJDI - AJDI. Actualité juridique Droit immobilier (ISSN : 1286-0700, ISSN électronique : 1760-7515) Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] Publié par Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJDI-28.htm
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2003-11-10
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2003-11-10
Numéro	11
Page/Identifiant	760
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDI/OBS/2003/0326
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr BAIL D'HABITATION OU MIXTE, Congé pour vendre, Faculté de substitution, Conditions d'exercice, Effet

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02221682

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 00:59:32

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024 à 14:42:04

Dates et versions

halshs-02221682, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02221682 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Congé pour vendre et droit de substitution du locataire (ancienne version de l'article 15-II, alinéa 4, de la loi de 1989). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 11, pp.760. ⟨halshs-02221682⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

Congé pour vendre et droit de substitution du locataire (ancienne version de l'article 15-II, alinéa 4, de la loi de 1989)

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