La remise des clefs par le preneur à un huissier, même portée à la connaissance du bailleur, ne vaut pas libération juridique des lieux

Sébastien Beaugendre

Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

La remise des clefs par le preneur à un huissier, même portée à la connaissance du bailleur, ne vaut pas libération juridique des lieux

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Sébastien Beaugendre

Fonction : Auteur
PersonId : 791331
IdRef : https://www.idref.fr/052171094

Institut de recherche en droit privé

Mots clés

BAIL D'HABITATION OU MIXTE Bailleur Congé Locataire Départ anticipé

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La remise des clefs par le preneur à un huissier, même portée à la connaissance du bailleur, ne vaut pas libération juridique des lieux
Auteur(s)	Sébastien Beaugendre ¹ 1 IRDP - Institut de recherche en droit privé ( 38077 ) - Chemin la Censive du Tertre BP 81307 44313 Nantes Cedex 3 FRANCE Tél. : 02 40 14 15 73 Fax : 02 40 14 15 00 - France Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques EA1166 ( 534099 ) ; Université de Nantes 93263 ( 93263 )
Nom de la revue	AJDI - AJDI. Actualité juridique Droit immobilier (ISSN : 1286-0700, ISSN électronique : 1760-7515) Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] Publié par Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJDI-28.htm
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2001-12-10
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2001-12-10
Numéro	12
Page/Identifiant	985
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDI/OBS/2001/1055
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr BAIL D'HABITATION OU MIXTE, Bailleur, Congé, Locataire, Départ anticipé

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02221532

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 00:55:26

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024 à 14:42:04

Dates et versions

halshs-02221532, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02221532 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. La remise des clefs par le preneur à un huissier, même portée à la connaissance du bailleur, ne vaut pas libération juridique des lieux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 12, pp.985. ⟨halshs-02221532⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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