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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

L'indemnité d'occupation due par le locataire indûment resté dans les lieux n'incombe pas à son colocataire solidaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221523, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221523 , version 1

Citer

Philippe Briand. L'indemnité d'occupation due par le locataire indûment resté dans les lieux n'incombe pas à son colocataire solidaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 11, pp.875. ⟨halshs-02221523⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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