Expropriation. - Délaissement. - Article L. 311-2 du Code de l'urbanisme. - Zone d'aménagement concerté. - Personne ayant eu l'initiative de la zone. - Personne ayant vocation à acquérir le bien délaissé
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 00:52:33
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024 à 21:17:49