Copropriété. - Détermination de la surface hors oeuvre nette. - Articles R. 112-2, alinéa 2 a, et R. 123-22 2° du Code de l'urbanisme. - Déductibilité d'un grenier. - Prise en compte des caractéristiques techniques et non de la qualification donnée dans l'acte de vente ou le règlement de copropriété. - Dénomination d'un lot en grenier dans le règlement de copropriété et l'acte vente. - Aménagement en local d'habitation. - Prise en considération de la destination de l'immeuble. - Troubles de voisinage. - Nécessité de caractériser le caractère anormal du trouble

Bernard Drobenko (1, 2)

1 ULCO - Université du Littoral Côte d'Opale
2 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Mots clés: COPROPRIETE

Domaines: Droit

Bernard Drobenko. Copropriété. - Détermination de la surface hors oeuvre nette. - Articles R. 112-2, alinéa 2 a, et R. 123-22 2° du Code de l'urbanisme. - Déductibilité d'un grenier. - Prise en compte des caractéristiques techniques et non de la qualification donnée dans l'acte de vente ou le règlement de copropriété. - Dénomination d'un lot en grenier dans le règlement de copropriété et l'acte vente. - Aménagement en local d'habitation. - Prise en considération de la destination de l'immeuble. - Troubles de voisinage. - Nécessité de caractériser le caractère anormal du trouble. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1995, 06, pp.493. ⟨halshs-02221294⟩