L'indemnisation des biens de retour d'une délégation de service public conclue entre deux personnes publiques

Jean-Baptiste Vila

Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

L'indemnisation des biens de retour d'une délégation de service public conclue entre deux personnes publiques

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Jean-Baptiste Vila

Fonction : Auteur
PersonId : 1051928

Université de Bordeaux

Institut Léon Duguit

Mots clés

CONTRAT Concession de service Concession conclue entre personnes publiques Résiliation pour motif d'intérêt général Indemnisation des biens de retour non amortis

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'indemnisation des biens de retour d'une délégation de service public conclue entre deux personnes publiques
Auteur(s)	Jean-Baptiste Vila ^{1, 2} 1 UB - Université de Bordeaux ( 259761 ) - 35, place Pey Berland - 33076 Bordeaux - France 2 ILD - Institut Léon Duguit ( 560927 ) - 16 avenue Léon Duguit - Bât C 2ème étage 33608 PESSAC - France Université de Bordeaux EA 7439 ( 259761 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2018-04-30
Nom de la revue	AJDA - Actualité juridique Droit administratif (ISSN : 0001-7728, ISSN électronique : 1760-7558) Dalloz [1954-....] Publié par Dalloz [1954-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/ajda-27.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2018-04-30
Numéro	16
Page/Identifiant	919
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2018/1190
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONTRAT, Concession de service, Concession conclue entre personnes publiques, Résiliation pour motif d'intérêt général, Indemnisation des biens de retour non amortis

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02221037

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 00:20:19

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:46:25

Dates et versions

halshs-02221037, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02221037 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Vila. L'indemnisation des biens de retour d'une délégation de service public conclue entre deux personnes publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 16, pp.919. ⟨halshs-02221037⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

L'indemnisation des biens de retour d'une délégation de service public conclue entre deux personnes publiques

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