L'inéligibilité pour dépôt tardif du compte de campagne n'est pas automatique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

L'inéligibilité pour dépôt tardif du compte de campagne n'est pas automatique

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220803, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220803 , version 1

Citer

Aurore Granero. L'inéligibilité pour dépôt tardif du compte de campagne n'est pas automatique. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 08, pp.482. ⟨halshs-02220803⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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