Voie de fait, droit de propriété immobilière et occupant sans titre du domaine public

Nelly Sudres (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

Mots clés: DOMAINE; DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; CONTENTIEUX; Domaine public; Gestion du domaine public; Ouvrage construit par l'occupant du domaine public; Démolition d'office par le gestionnaire du domaine public; Voie de fait; Propriété; Compétence; Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction; Occupation sans titre du domaine public

Domaines: Droit

Nelly Sudres. Voie de fait, droit de propriété immobilière et occupant sans titre du domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 24, pp.1344. ⟨halshs-02220684⟩