Le renforcement de l'obligation d'agir des autorités de police

Alix Perrin (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDESPO - Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

Mots clés: CONTENTIEUX; POLICE; RESPONSABILITE; Procédure administrative contentieuse; Pouvoirs et devoirs du juge; Pouvoirs du juge de plein contentieux; Injonction de mettre fin au comportement fautif; Concours des polices; Concours entre police générale et police spéciale; Abstention d'exercer le pouvoir de police générale; Préjudice; Réparation du préjudice; Injonction de réparer le dommage

Domaines: Droit

Alix Perrin. Le renforcement de l'obligation d'agir des autorités de police. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 40, pp.2277. ⟨halshs-02220566⟩