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L'invocabilité des lignes directrices dans les procédures de régularisation de sans-papiers

Serge Slama 1
1 CREDOF - Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux
CTAD - Centre de Théorie et Analyse du Droit
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02220333
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:04:49 AM
Last modification on : Tuesday, March 2, 2021 - 10:12:17 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220333, version 1

Citation

Serge Slama. L'invocabilité des lignes directrices dans les procédures de régularisation de sans-papiers. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2014, pp.1773. ⟨halshs-02220333⟩

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