L'incompétence des syndicats mixtes pour instaurer le versement transport avant 2008

Isabelle Muller-Quoy

Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

L'incompétence des syndicats mixtes pour instaurer le versement transport avant 2008

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Isabelle Muller-Quoy

Fonction : Auteur
PersonId : 1190166
IdHAL : isabelle-muller-quoy
IdRef : 055392326

Université de Picardie Jules Verne

Centre universitaire de recherches sur l'action publique et le politique. Epistémologie et Sciences sociales - UMR CNRS 7319

CV

Mots clés

COLLECTIVITE TERRITORIALE FINANCE ET FISCALITE Intercommunalité Compétence d'un organisme intercommunal Contribution et taxe Fiscalité locale Versement transport

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'incompétence des syndicats mixtes pour instaurer le versement transport avant 2008
Auteur(s)	Isabelle Muller-Quoy ^{1, 2} 1 UPJV - Université de Picardie Jules Verne ( 300258 ) - Chemin du Thil - 80000 Amiens - France 2 CURAPP-ESS - Centre universitaire de recherches sur l'action publique et le politique. Epistémologie et Sciences sociales - UMR CNRS 7319 ( 199943 ) - Université de Picardie Jules Verne - Pôle universitaire cathédrale - Placette Lafleur - BP 2716 - 80027 AMIENS CEDEX 1 - France Université de Picardie Jules Verne UMR7319 ( 300258 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR7319 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2012-12-17
Nom de la revue	AJDA - Actualité juridique Droit administratif (ISSN : 0001-7728, ISSN électronique : 1760-7558) Dalloz [1954-....] Publié par Dalloz [1954-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/ajda-27.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2012-12-17
Numéro	43
Page/Identifiant	2385
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2012/0567
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr COLLECTIVITE TERRITORIALE, FINANCE ET FISCALITE, Intercommunalité, Compétence d'un organisme intercommunal, Contribution et taxe, Fiscalité locale, Versement transport

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02219978

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 23:57:01

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:46:25

Dates et versions

halshs-02219978, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02219978 , version 1

Citer

Isabelle Muller-Quoy. L'incompétence des syndicats mixtes pour instaurer le versement transport avant 2008. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 43, pp.2385. ⟨halshs-02219978⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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