L'administration face aux expulsions locatives - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

L'administration face aux expulsions locatives

Résumé

A la recherche d'un nouvel équilibre entre répression et prévention

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219953, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219953 , version 1

Citer

Pascal Combeau. L'administration face aux expulsions locatives. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 35, pp.1939. ⟨halshs-02219953⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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