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Reconnaissance d'un motif d'intérêt général justifiant qu'il soit dérogé à l'obligation statutaire de protection

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02219724
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 11:52:03 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 9:32:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02219724, version 1

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Citation

Philippe Lagrange. Reconnaissance d'un motif d'intérêt général justifiant qu'il soit dérogé à l'obligation statutaire de protection. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2011, pp.1441. ⟨halshs-02219724⟩

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