La procédure de la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel

Fanny Jacquelot (1, 2)

1 USTV - Université du Sud Toulon-Var
2 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Pour l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a adopté un règlement de procédure. Celui-ci fixe des règles de transparence, en prévoyant notamment une audience publique. Toutefois, lu en creux, ce texte de quatorze articles démontre la volonté du Conseil de conserver des marges de souplesse.

Keywords: Conseil constitutionnel; Question prioritaire de Constitutionnalité

Domains: Law

Fanny Jacquelot. La procédure de la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 17, pp.950-953. ⟨halshs-02219516⟩