Déféré préfectoral et décision implicite : les inconvénients du droit commun

Michel Verpeaux (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Mots clés: COLLECTIVITE TERRITORIALE; CONTENTIEUX; Relations des collectivités avec l'Etat; Déféré préfectoral; Procédure administrative contentieuse; Recevabilité des recours; Délai de recours

Domaines: Droit

Michel Verpeaux. Déféré préfectoral et décision implicite : les inconvénients du droit commun. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 42, pp.2346. ⟨halshs-02219437⟩