Le décret du 8 décembre 2008 : un nouvel éclairage sur le « droit souterrain » ?

Pascal Combeau (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 ILD - Institut Léon Duguit

Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires,JO 10 déc. 2008, textes n°1 et 2

Keywords: ACTE UNILATERAL; Circulaire et instruction; Publicité des circulaires; Opposabilité

Domains: Law

Pascal Combeau. Le décret du 8 décembre 2008 : un nouvel éclairage sur le « droit souterrain » ?. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 15, pp.809. ⟨halshs-02219329⟩