Le décret du 8 décembre 2008 : un nouvel éclairage sur le « droit souterrain » ?

Résumé : Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires,JO 10 déc. 2008, textes n°1 et 2
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Contributor : Projet Droit2hal <>
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Pascal Combeau. Le décret du 8 décembre 2008 : un nouvel éclairage sur le « droit souterrain » ?. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2009, pp.809. ⟨halshs-02219329⟩

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