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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

La parlementarisation limitée des assemblées délibérantes des collectivités d'outre-mer

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219110, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219110 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. La parlementarisation limitée des assemblées délibérantes des collectivités d'outre-mer. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 42, pp.2321. ⟨halshs-02219110⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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