Les limites de l'opération de qualification des contrats administratifs

Stéphane Braconnier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

L'exemple des polices d'abonnement conclues par les collectivités locales avec les gestionnaires de services publics industriels et commerciaux

Mots clés: CONTRAT; Contrat administratif; Notion de contrat administratif; Classification

Domaines: Droit

Stéphane Braconnier. Les limites de l'opération de qualification des contrats administratifs. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 38, pp.2099. ⟨halshs-02218917⟩