Eligibilité au FCTVA des dépenses réalisées en vertu d'un marché public illégal

Loïc Levoyer

Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Eligibilité au FCTVA des dépenses réalisées en vertu d'un marché public illégal

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Loïc Levoyer

Fonction : Auteur
PersonId : 1215220
ORCID : 0000-0002-1914-0842
IdRef : 060585714

Institut de droit public [EA 2623]

Mots clés

COLLECTIVITE TERRITORIALE Commune Finances de la commune Fonds de compensation de la TVA Eligibilité

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Eligibilité au FCTVA des dépenses réalisées en vertu d'un marché public illégal
Auteur(s)	Loïc Levoyer ¹ 1 IDP [Poitiers] - Institut de droit public [EA 2623] ( 523477 ) - 43, place Charles de Gaulle – 86022 Poitiers Cedex - France Université de Poitiers = University of Poitiers EA 2623 ( 54493 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2006-03-20
Vulgarisation	Non
Nom de la revue	AJDA - Actualité juridique Droit administratif (ISSN : 0001-7728, ISSN électronique : 1760-7558) Dalloz [1954-....] Publié par Dalloz [1954-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/ajda-27.htm
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2006-03-20
Numéro	11
Page/Identifiant	608
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/NOTE/2006/0100
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr COLLECTIVITE TERRITORIALE, Commune, Finances de la commune, Fonds de compensation de la TVA, Eligibilité

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https://shs.hal.science/halshs-02218819

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 23:27:20

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 15:32:03

Dates et versions

halshs-02218819, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02218819 , version 1

Citer

Loïc Levoyer. Eligibilité au FCTVA des dépenses réalisées en vertu d'un marché public illégal. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 11, pp.608. ⟨halshs-02218819⟩

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Eligibilité au FCTVA des dépenses réalisées en vertu d'un marché public illégal

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