La validation par le Conseil d'Etat de la prime au mérite des magistrats judiciaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

La validation par le Conseil d'Etat de la prime au mérite des magistrats judiciaires

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218710, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218710 , version 1

Citer

Pascal Planchet. La validation par le Conseil d'Etat de la prime au mérite des magistrats judiciaires. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 27, pp.1519. ⟨halshs-02218710⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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