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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

La combinaison du référé suspension et du recours administratif préalable obligatoire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218691, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218691 , version 1

Citer

Paul Cassia. La combinaison du référé suspension et du recours administratif préalable obligatoire. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 22, pp.1242. ⟨halshs-02218691⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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