Le juge des référés peut-il statuer sur la compatibilité d'une loi avec le droit communautaire ?

Paul Cassia (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Mots clés: CONTENTIEUX; DROIT EUROPEEN; Procédure administrative contentieuse; Référé devant le juge administratif

Domaines: Droit

Paul Cassia. Le juge des référés peut-il statuer sur la compatibilité d'une loi avec le droit communautaire ?. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 09, pp.465. ⟨halshs-02218441⟩