L'individualisation des contrats de fourniture d'eau

Laurent Richer (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau,JO 6 mai, p. 7854

Mots clés: COLLECTIVITE TERRITORIALE; ENVIRONNEMENT; Service public local; Service public local industriel et commercial; Eau; Tarification de l'eau

Domaines: Droit

Laurent Richer. L'individualisation des contrats de fourniture d'eau. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 22, pp.1159. ⟨halshs-02218304⟩